Hauteur des haies : quelle réglementation faut-il respecter ?
Des règles précises pour éviter les conflits de voisinage
Les haies sont une source fréquente de litiges entre voisins. Trop hautes, trop proches de la limite, branches qui dépassent... Le Code civil fixe des règles claires sur les distances de plantation et les hauteurs maximales.
Ce guide vous explique la réglementation applicable, les dérogations locales possibles (PLU, usages locaux), et les recours en cas de conflit avec un voisin.
La règle de base : article 671 du Code civil
🌳 Hauteur maximale selon la distance de plantation
Ces règles s'appliquent par défaut en l'absence d'usages locaux ou de règlements particuliers (PLU, règlement de lotissement). La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre ou de la tige jusqu'à la ligne séparative des deux propriétés.
💡 Comment mesurer la hauteur ?
La hauteur se mesure depuis le sol de la propriété où est plantée la haie, et non depuis le sol du terrain voisin. Si votre terrain est en contrebas de celui du voisin, la haie peut donc paraître plus haute vue de chez lui, mais c'est bien la mesure depuis votre sol qui fait foi.
Les distances minimales de plantation
| Type de plantation | Distance minimale | Hauteur maximale |
|---|---|---|
| Arbres haute tige (destinés à dépasser 2 m) | 2 mètres de la limite | Pas de limite |
| Haies et arbustes (moins de 2 m de hauteur) | 50 centimètres de la limite | 2 mètres maximum |
| Haies plantées entre 50 cm et 2 m | Variable selon position | 2 mètres maximum |
| Haies mitoyennes (sur la limite) | Sur la ligne séparative | Selon accord ou usage |
📐 Schéma explicatif
⚠️ Attention aux usages locaux
Les règles du Code civil ne s'appliquent qu'en l'absence d'usages locaux. Dans de nombreuses régions, des coutumes anciennes prévoient des distances différentes. Ces usages sont souvent répertoriés en mairie ou auprès de la Chambre d'agriculture. Ils ont force de loi et prévalent sur le Code civil.
Les exceptions et dérogations
Le PLU (Plan Local d'Urbanisme)
Le PLU peut imposer des règles spécifiques : hauteur maximale différente, essences obligatoires ou interdites, distances particulières. Ces règles prévalent sur le Code civil. Consultez le PLU en mairie avant toute plantation.
Règlement de lotissement
Dans un lotissement, le cahier des charges peut prévoir des règles plus strictes : hauteur uniforme des haies, essences imposées, couleur des clôtures. Ces règles s'imposent à tous les propriétaires du lotissement.
Usages locaux
Des coutumes régionales peuvent modifier les distances de plantation. Ces usages sont souvent codifiés par les chambres d'agriculture ou les préfectures. Ils ont valeur légale s'ils sont "constants et reconnus".
Servitude ou accord écrit
Un accord entre voisins peut déroger aux règles légales. Pour être opposable aux futurs propriétaires, il doit être établi par acte notarié et publié au fichier immobilier (servitude conventionnelle).
Prescription trentenaire
Si une haie est en place depuis plus de 30 ans sans contestation, son propriétaire acquiert un droit de la conserver en l'état (article 672 du Code civil). Le voisin ne peut plus exiger sa mise en conformité.
Plantations en bordure de voie publique
En bordure de route ou de chemin public, des règles spécifiques s'appliquent (Code de la voirie routière). Les branches et racines ne doivent pas empiéter sur le domaine public ni gêner la circulation.
Ce que peut prévoir le PLU
🏛️ Exemples de règles locales courantes
Hauteur maximale
Certains PLU limitent les haies à 1,80 m ou 2 m quelle que soit la distance de plantation.
Essences végétales
Interdiction de certaines espèces (thuyas, lauriers) ou obligation de haies vives diversifiées.
Aspect esthétique
Obligation de haies "champêtres" plutôt que de clôtures rigides dans certaines zones.
Visibilité
Limitation de hauteur aux angles des rues ou en bordure de voie pour la sécurité routière.
Alignement
Obligation de respecter un alignement avec les haies voisines dans certains quartiers.
Biodiversité
Encouragement ou obligation de haies favorables à la faune (espèces locales, baies).
✅ Conseil : consultez le PLU avant de planter
Avant toute plantation de haie, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie. Le PLU est consultable gratuitement en mairie ou souvent en ligne sur le site de la commune. Un certificat d'urbanisme peut vous informer des règles applicables à votre parcelle.
Les branches qui dépassent chez le voisin
✂️ La procédure depuis la réforme de 2023
Demande amiable
Le voisin gêné par les branches vous demande de les couper. Cette demande peut être orale ou écrite. C'est la première étape, toujours recommandée pour préserver les relations de voisinage.
Mise en demeure
Si vous ne réagissez pas, le voisin peut vous adresser une mise en demeure (lettre recommandée avec AR) vous donnant un délai raisonnable pour élaguer (généralement 1 à 2 mois).
Droit de couper soi-même (nouveau)
Depuis la loi du 23 février 2023 (article 673 modifié du Code civil), si vous n'avez pas agi dans le délai, le voisin peut couper lui-même les branches qui dépassent sur son terrain. Les frais restent à sa charge.
Recours en justice (si nécessaire)
En cas de litige persistant ou de dommages causés, le voisin peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir des dommages-intérêts et/ou l'élagage forcé à vos frais.
💡 Les racines : un régime différent
Contrairement aux branches, les racines qui s'étendent sur le terrain voisin peuvent être coupées par ce dernier sans mise en demeure préalable. Le voisin peut couper les racines à la limite de sa propriété, à ses frais, sans avoir à vous prévenir (article 673 du Code civil).
⚠️ Les fruits qui tombent chez le voisin
Les fruits qui tombent naturellement sur le terrain voisin appartiennent au propriétaire de ce terrain (article 673 alinéa 2). En revanche, le voisin n'a pas le droit de cueillir les fruits qui pendent sur son terrain tant qu'ils sont sur l'arbre : seuls les fruits tombés lui appartiennent.
La haie mitoyenne
🤝 Droits et obligations des copropriétaires
📜 Présomption de mitoyenneté
Une haie plantée sur la ligne séparative est présumée mitoyenne (article 670 du Code civil), sauf preuve contraire (titre de propriété, prescription).
💶 Partage des frais
Les frais d'entretien (taille, traitement) sont partagés par moitié entre les deux voisins. Chacun entretient son côté ou ils font intervenir un professionnel ensemble.
🗑️ Droit d'arrachage
Chaque copropriétaire peut exiger l'arrachage de la haie mitoyenne, SAUF si elle sert de clôture ou si l'autre propriétaire s'y oppose et accepte de l'entretenir seul.
🌳 Remplacement
Si la haie doit être remplacée, les deux propriétaires doivent se mettre d'accord sur l'essence et la hauteur. En cas de désaccord, le juge peut trancher.
💡 Comment prouver la non-mitoyenneté ?
Pour prouver qu'une haie n'est pas mitoyenne, vous pouvez produire : un titre de propriété mentionnant la haie, un acte de bornage, ou invoquer la prescription acquisitive (avoir entretenu seul la haie pendant 30 ans sans contestation). La charge de la preuve revient à celui qui conteste la mitoyenneté.
Que faire en cas de litige ?
1. Dialogue amiable
Commencez toujours par discuter avec votre voisin. Expliquez le problème et proposez une solution. Un échange courtois permet souvent de résoudre le conflit sans procédure.
2. Mise en demeure écrite
En l'absence de réponse, adressez un courrier recommandé avec AR rappelant les règles applicables et demandant la mise en conformité sous un délai précis (1 à 2 mois).
3. Conciliateur de justice
Gratuit et accessible, le conciliateur de justice peut vous aider à trouver un accord. Prenez rendez-vous auprès de votre mairie ou du tribunal judiciaire.
4. Tribunal judiciaire
En dernier recours, saisissez le tribunal judiciaire. Le juge peut ordonner l'élagage, la réduction de hauteur, l'arrachage, et condamner le voisin aux frais et dommages-intérêts.
| Infraction | Ce que peut demander le voisin | Décision possible du juge |
|---|---|---|
| Haie trop haute | Élagage à la hauteur légale | Réduction de hauteur sous astreinte |
| Haie trop proche | Arrachage ou déplacement | Arrachage si pas de prescription |
| Branches dépassantes | Élagage des branches | Élagage + dommages-intérêts si préjudice |
| Perte d'ensoleillement | Réduction ou arrachage | Dommages-intérêts si trouble anormal |
| Dégâts sur propriété voisine | Réparations + prévention | Indemnisation + travaux préventifs |
Les obligations d'entretien
Que votre haie soit mitoyenne ou non, vous avez des obligations d'entretien vis-à-vis de vos voisins et de la voie publique.
✅ Vos obligations en tant que propriétaire de haie
Maintenir la haie à la hauteur légale (2 m si plantée à moins de 2 m de la limite)
Couper les branches qui dépassent chez le voisin sur demande
Empêcher les branches d'empiéter sur la voie publique
Éviter que la haie ne crée un trouble anormal de voisinage (perte de lumière excessive)
Ramasser les feuilles qui tombent chez le voisin si elles causent un préjudice
Traiter les maladies et parasites pour éviter la propagation
Respecter les règles du PLU et du règlement de lotissement
Entretenir la haie mitoyenne en concertation avec le voisin
⚠️ Le trouble anormal de voisinage
Même si votre haie respecte les règles de distance et de hauteur, elle peut constituer un trouble anormal de voisinage si elle prive excessivement le voisin de lumière, d'ensoleillement, ou si elle génère des nuisances disproportionnées (feuilles, racines, humidité). Dans ce cas, le juge peut ordonner sa réduction ou son arrachage, et vous condamner à des dommages-intérêts.
En résumé
La réglementation des haies est fixée par l'article 671 du Code civil : une haie plantée à moins de 2 mètres de la limite de propriété ne peut pas dépasser 2 mètres de hauteur. Au-delà de 2 mètres de distance, aucune limite de hauteur ne s'applique.
Ces règles peuvent être modifiées par les usages locaux, le PLU ou le règlement de lotissement, qui prévalent sur le Code civil. Il est donc essentiel de consulter le service urbanisme de votre mairie avant de planter.
Depuis la réforme de 2023, votre voisin peut couper lui-même les branches qui dépassent sur son terrain après vous avoir mis en demeure de le faire. Les racines peuvent être coupées sans préavis.
En cas de litige, privilégiez toujours le dialogue amiable et la conciliation avant de saisir le tribunal. Un conflit de voisinage mal géré peut durer des années et coûter cher aux deux parties.
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