Déclaration préalable de travaux pour toiture à Montesson (78360) – Guide exhaustif 2026
Toutes les démarches pour vos travaux de toiture à Montesson
Vous envisagez des travaux de toiture à Montesson ? Selon leur nature, une déclaration préalable de travaux (DP) peut être obligatoire. Ce guide vous accompagne pas à pas dans vos démarches administratives : formulaire Cerfa, pièces à fournir, délais d'instruction, règles du PLU et spécificités locales.
Des travaux réalisés sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales et l'obligation de remettre en état. Suivez ce guide pour être en conformité.
Informations pratiques – Mairie de Montesson
🏛️ Service urbanisme de Montesson
📍 Adresse
Mairie de Montesson
1, place Roland Gauthier
78360 Montesson
📞 Téléphone
01 30 15 96 00
Service urbanisme
🕐 Horaires d'accueil
Lundi au vendredi : 8h30-12h / 13h30-17h30
Samedi : 9h-12h (accueil général)
🌐 Dépôt en ligne
Portail démarches-urbanisme
Disponible sur le site de la ville
💡 Conseil avant de déposer
Avant de constituer votre dossier, prenez rendez-vous avec le service urbanisme de Montesson. Un agent pourra vous confirmer si votre projet nécessite une déclaration préalable, vous indiquer les règles du PLU applicables à votre parcelle, et vous préciser si vous êtes en zone protégée (périmètre ABF).
Quels travaux de toiture nécessitent une déclaration préalable ?
La déclaration préalable est obligatoire pour tous les travaux qui modifient l'aspect extérieur du bâtiment. Voici les principaux cas :
DP obligatoire
Changement de matériau de couverture (tuile → ardoise, etc.)
DP obligatoire
Changement de couleur des tuiles ou ardoises
DP obligatoire
Création ou modification de fenêtres de toit (Velux)
DP obligatoire
Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques
DP obligatoire
Modification de la pente ou de la forme du toit
DP obligatoire
Création de chien-assis, lucarne ou œil-de-bœuf
DP obligatoire
Surélévation du toit (permis de construire si > 20 m²)
DP obligatoire
Isolation par l'extérieur modifiant l'aspect (sarking visible)
Pas de DP nécessaire
Réfection à l'identique (mêmes tuiles, même couleur, même aspect)
Pas de DP nécessaire
Réparation ponctuelle (remplacement de quelques tuiles cassées)
Pas de DP nécessaire
Nettoyage, démoussage, traitement hydrofuge
Pas de DP nécessaire
Isolation par l'intérieur (combles, rampants)
⚠️ Exception : zone protégée
Si votre bien se situe dans le périmètre d'un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable, même une réfection à l'identique peut nécessiter une déclaration préalable. À Montesson, vérifiez si votre parcelle est concernée auprès du service urbanisme.
Procédure pas à pas
📝 Les 8 étapes de votre déclaration préalable
Vérifiez si une DP est nécessaire
Consultez le service urbanisme de Montesson ou le plan de zonage du PLU pour confirmer que vos travaux nécessitent une déclaration préalable.
Consultez les règles du PLU
Identifiez la zone de votre parcelle (UA, UB, UC...) et les règles applicables : matériaux autorisés, couleurs, pentes, surface de fenêtres de toit, etc.
Téléchargez le formulaire Cerfa
Utilisez le formulaire Cerfa n°13703*09 (déclaration préalable pour maison individuelle) ou Cerfa n°13404*11 (autres cas). Disponible sur service-public.fr.
Constituez le dossier
Rassemblez toutes les pièces justificatives : plan de situation, plan de masse, photos, plans des façades et toitures, notice descriptive.
Déposez le dossier
Déposez votre dossier en 2 exemplaires (4 si ABF) à la mairie de Montesson ou via le portail en ligne. Conservez le récépissé de dépôt.
Attendez l'instruction
Délai de 1 mois (2 mois si ABF). La mairie peut vous demander des pièces complémentaires dans le premier mois.
Recevez la décision
Décision favorable (accord), défavorable (refus avec motifs), ou absence de réponse (accord tacite après expiration du délai).
Affichez et commencez les travaux
Affichez l'autorisation sur le terrain (panneau réglementaire). Vous pouvez commencer les travaux. Validité : 3 ans (prorogeable).
Pièces à fournir
📁 Documents obligatoires pour une DP toiture
💡 Conseils pour un dossier complet
Un dossier incomplet entraîne une demande de pièces complémentaires qui suspend le délai d'instruction. Pour éviter les allers-retours : prenez des photos de qualité, utilisez des plans à l'échelle (1/100 ou 1/200), indiquez clairement les dimensions et les matériaux avec leurs références. En cas de doute, le service urbanisme peut vous aider.
Délais d'instruction
⏱️ Délais de réponse de la mairie
(hors zone protégée)
(monument historique)
(prorogeable 2×1 an)
| Situation | Délai d'instruction | Observations |
|---|---|---|
| Cas général | 1 mois | À compter du dépôt du dossier complet |
| Périmètre monument historique | 2 mois | Consultation de l'ABF obligatoire |
| Site patrimonial remarquable | 2 mois | Consultation de l'ABF obligatoire |
| Demande de pièces complémentaires | Suspension | Le délai repart à zéro à réception des pièces |
| Absence de réponse | Expiration du délai | Accord tacite (demander certificat à la mairie) |
✅ L'accord tacite
Si la mairie n'a pas répondu à l'expiration du délai d'instruction (1 ou 2 mois selon les cas), vous bénéficiez d'un accord tacite. Pour sécuriser vos travaux, demandez à la mairie un certificat de non-opposition qui atteste de l'absence de décision dans le délai légal. Ce document fait foi en cas de contestation.
Règles du PLU de Montesson pour les toitures
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Montesson définit des règles précises pour l'aspect des toitures. Ces règles varient selon la zone où se situe votre parcelle.
🏠 Règles générales applicables aux toitures
🎨 Matériaux de couverture
Tuiles plates ou mécaniques de couleur rouge à brun. L'ardoise naturelle peut être autorisée selon les zones. Sont interdits : fibrociment, tôle ondulée apparente, matériaux brillants.
📐 Pentes de toiture
Pentes généralement comprises entre 35° et 45° pour les toitures traditionnelles. Les toitures terrasses sont autorisées sous conditions dans certaines zones.
🪟 Fenêtres de toit
Surface cumulée limitée (souvent 10-15% de la surface de toiture). Alignement sur les ouvertures de façade recommandé. Interdiction en façade sur rue dans certaines zones.
☀️ Panneaux solaires
Autorisés sous conditions : intégration au bâti privilégiée, inclinaison proche de la pente du toit, couleur harmonisée. Avis ABF requis en zone protégée.
🏗️ Éléments techniques
Cheminées, VMC, antennes doivent être intégrés ou masqués. Climatiseurs visibles depuis la voie publique peuvent être refusés.
🌿 Toitures végétalisées
Encouragées dans certaines zones, notamment pour les extensions et annexes. Peuvent bénéficier de dérogations sur les hauteurs.
💡 Consultez le règlement de votre zone
Les règles varient selon les zones : UA (centre ancien), UB (habitat dense), UC (habitat pavillonnaire), UD (habitat individuel), etc. Le PLU de Montesson est consultable gratuitement en mairie ou sur le Géoportail de l'urbanisme (geoportail-urbanisme.gouv.fr). Identifiez votre zone avant de finaliser votre projet.
Zones protégées et avis de l'ABF
🏛️ Architecte des Bâtiments de France (ABF)
Si votre bien se situe dans un périmètre de protection de 500 mètres autour d'un monument historique classé ou inscrit, l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) est obligatoire.
L'ABF vérifie que votre projet respecte l'environnement patrimonial. Son avis peut être :
• Conforme : le projet est accepté
• Conforme sous réserve : modifications demandées
• Défavorable : le projet peut être refusé par la mairie
Le délai d'instruction passe à 2 mois en présence d'un avis ABF. Prévoyez des échanges avec l'ABF en amont pour adapter votre projet si nécessaire.
Monuments protégés à Montesson
- 🏰 Château de Montesson
- ⛪ Église Saint-Séverin
- 🏛️ Autres édifices classés ou inscrits
Vérifiez sur le plan de zonage ou auprès de la mairie si votre parcelle est en périmètre ABF.
⚠️ Attention au champ de covisibilité
Même à plus de 500 mètres d'un monument, si votre toiture est visible depuis le monument ou en même temps que lui (covisibilité), l'avis de l'ABF peut être requis. Ce critère est apprécié au cas par cas. En cas de doute, consultez le service urbanisme avant de déposer votre dossier.
Que faire en cas de refus ?
💬 Demande d'explication
Avant tout recours formel, prenez rendez-vous avec le service urbanisme pour comprendre les motifs du refus. Souvent, des ajustements mineurs (couleur, matériau, emplacement) permettent d'obtenir une autorisation.
📝 Recours gracieux
Adressez un courrier recommandé au maire de Montesson demandant le réexamen de votre dossier. Joignez des arguments ou des modifications de votre projet répondant aux motifs du refus.
⚖️ Recours contentieux
Si le recours gracieux échoue, vous pouvez saisir le tribunal administratif de Versailles. Ce recours nécessite généralement l'assistance d'un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme.
🔄 Nouvelle demande
Vous pouvez déposer une nouvelle déclaration préalable avec un projet modifié tenant compte des motifs du refus. Cette option est souvent plus rapide qu'un recours contentieux.
Sanctions en cas de travaux sans autorisation
🚨 Risques encourus
Amende pénale
Jusqu'à 6 000 €/m² de surface construite (300 000 € max) + 6 000 €/m² en cas de récidive
Remise en état
Le juge peut ordonner la démolition ou la mise en conformité des travaux à vos frais
Prescription
Infraction pénale : 6 ans. Action civile (voisins) : 5 ans. L'administration peut agir jusqu'à 10 ans.
Blocage vente
Travaux irréguliers = problème lors de la vente. Le notaire peut bloquer la transaction.
💡 Régularisation possible
Si vous avez réalisé des travaux sans autorisation, vous pouvez déposer une déclaration préalable de régularisation. La mairie examinera votre dossier comme une demande classique. Si le projet est conforme au PLU, l'autorisation sera accordée. Si le projet n'est pas conforme, vous devrez soit le modifier, soit remettre en état. La régularisation n'efface pas l'infraction pénale mais peut éviter l'obligation de démolition.
Checklist avant dépôt
✅ Vérifiez votre dossier
J'ai vérifié que mes travaux nécessitent une déclaration préalable
J'ai consulté le PLU de Montesson pour ma zone
J'ai vérifié si je suis en périmètre ABF
J'ai rempli le formulaire Cerfa 13703 ou 13404
J'ai préparé le plan de situation (DP1)
J'ai préparé le plan de masse (DP2)
J'ai préparé les plans de façades et toitures (DP4)
J'ai pris les photos du terrain (DP7, DP8)
J'ai rédigé la notice descriptive (DP11)
J'ai préparé 2 exemplaires (4 si ABF)
En résumé
À Montesson (78360), tout travail de toiture modifiant l'aspect extérieur du bâtiment nécessite une déclaration préalable de travaux. Cette obligation concerne le changement de matériau, de couleur, l'ajout de fenêtres de toit, l'installation de panneaux solaires ou toute modification de la forme du toit.
Le dossier doit être déposé à la mairie ou en ligne, avec le formulaire Cerfa et les pièces justificatives (plans, photos, notice). Le délai d'instruction est de 1 mois (2 mois en zone ABF). L'absence de réponse vaut accord tacite.
Le PLU de Montesson impose des règles précises sur les matériaux (tuiles rouges à brunes), les pentes (35-45°) et les fenêtres de toit. En cas de situation dans le périmètre d'un monument historique, l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France est obligatoire.
Des travaux réalisés sans autorisation exposent à des sanctions pénales (amende jusqu'à 6 000 €/m²) et à l'obligation de remise en état. En cas de doute, consultez le service urbanisme avant de démarrer votre projet.
Liens utiles
Ressources officielles
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