Ravalement de façade : quand est-il obligatoire dans les Yvelines ?
Une obligation variable selon les communes du 78
Le ravalement de façade n'est pas systématiquement obligatoire tous les 10 ans. Cette obligation ne s'applique que dans les communes ayant pris un arrêté spécifique. Dans les Yvelines, plusieurs villes importantes ont instauré cette obligation, tandis que d'autres se limitent à l'obligation générale d'entretien.
Ce guide fait le point sur la réglementation applicable dans le département des Yvelines, les communes concernées, les procédures et les aides disponibles pour financer vos travaux.
Le cadre légal du ravalement obligatoire
Article L132-1 du Code de la construction et de l'habitation
« Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans, sur injonction faite au propriétaire par l'autorité municipale. »
Code de la construction et de l'habitation – Modifié par ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020
Ce texte établit deux niveaux d'obligation :
Obligation permanente
- S'applique partout en France
- Façades en « bon état de propreté »
- Pas de périodicité fixe
- Mise en demeure possible si dégradation
- Appréciée au cas par cas
Obligation décennale
- S'applique uniquement dans les communes avec arrêté
- Ravalement tous les 10 ans
- Injonction systématique possible
- Périodicité stricte
- Sanctions automatiques en cas de non-respect
💡 Comment savoir si ma commune impose le ravalement décennal ?
Contactez le service urbanisme de votre mairie ou consultez le site internet de votre commune. L'arrêté de ravalement obligatoire, lorsqu'il existe, précise la périodicité (généralement 10 ans) et les modalités d'application (zones concernées, types d'immeubles).
Communes des Yvelines avec ravalement obligatoire
Plusieurs communes des Yvelines ont instauré une obligation de ravalement périodique. Voici les principales villes concernées (liste non exhaustive, à vérifier auprès de chaque mairie) :
Versailles
Arrêté préfectoral en vigueur
Tous les 10 ansSaint-Germain-en-Laye
Centre-ville et secteur sauvegardé
Tous les 10 ansLe Vésinet
Site classé, règles strictes
Tous les 10 ansMaisons-Laffitte
Secteur protégé
Tous les 10 ansPoissy
Centre historique
Selon arrêtéConflans-Sainte-Honorine
Zones définies par arrêté
Selon arrêtéSartrouville
Certains secteurs
Selon arrêtéChatou
Île des Impressionnistes
Selon arrêté⚠️ Information importante
Cette liste est indicative et susceptible d'évoluer. Chaque commune peut instaurer, modifier ou abroger son arrêté de ravalement. Vérifiez toujours auprès de votre mairie la réglementation en vigueur avant d'engager des travaux ou de vous considérer comme non concerné.
Communes sans obligation décennale (à vérifier)
Dans les communes n'ayant pas pris d'arrêté de ravalement obligatoire, comme Montesson, Houilles, Carrières-sur-Seine ou Le Pecq, l'obligation générale d'entretien s'applique. Le maire peut mettre en demeure un propriétaire dont la façade présente un état de dégradation manifeste, sans respecter de périodicité fixe.
Que comprend l'obligation de ravalement ?
Le ravalement de façade englobe l'ensemble des travaux nécessaires à la remise en état et à l'embellissement des parties extérieures visibles d'un bâtiment.
| Élément | Travaux concernés | Inclus dans l'obligation |
|---|---|---|
| Murs extérieurs | Nettoyage, décapage, traitement, enduit, peinture | ✓ Oui |
| Balcons et loggias | Réparation, étanchéité, garde-corps | ✓ Oui |
| Corniches et modénatures | Réparation, nettoyage, remise en état | ✓ Oui |
| Menuiseries extérieures | Peinture, remplacement si vétustes | ✓ Oui (parties visibles) |
| Volets et persiennes | Peinture, réparation | ✓ Oui |
| Descentes d'eau pluviale | Remplacement, peinture | ✓ Oui (façades) |
| Toiture | Couverture, charpente, gouttières | ✗ Non (obligation distincte) |
| Isolation thermique (ITE) | Pose d'isolant par l'extérieur | Facultatif mais recommandé |
🌡️ L'opportunité de l'isolation thermique par l'extérieur (ITE)
Un ravalement de façade constitue l'occasion idéale pour réaliser une isolation thermique par l'extérieur. Depuis la loi Climat et Résilience, l'ITE est obligatoire lors de travaux de ravalement importants sur les bâtiments mal isolés (décret n°2017-919). Cette obligation concerne les bâtiments dont les murs présentent un taux de déperdition > 25 % et un R < 0,5 m².K/W.
Procédure en cas de non-respect
Le non-respect de l'obligation de ravalement déclenche une procédure administrative pouvant aboutir à l'exécution d'office des travaux aux frais du propriétaire.
1. Constatation du défaut
La mairie constate l'état dégradé de la façade (inspection, signalement, fin de période décennale). Un dossier est constitué avec photos et rapport.
Variable2. Mise en demeure
Le maire adresse au propriétaire une mise en demeure par lettre recommandée AR, lui enjoignant de réaliser les travaux dans un délai déterminé.
Délai : 6 mois à 1 an3. Injonction de faire
En l'absence de réponse ou de travaux, le maire prend un arrêté d'injonction fixant un nouveau délai et précisant les sanctions encourues.
Délai : 2 à 6 mois4. Procès-verbal de carence
À l'expiration du délai, un PV de carence est dressé, ouvrant la voie à l'exécution d'office.
Immédiat5. Exécution d'office
La commune fait réaliser les travaux par une entreprise de son choix. Le coût est facturé au propriétaire, majoré de 25 % de frais administratifs.
Variable (plusieurs mois)Sanctions encourues
Amende pénale
Non-exécution des travaux après injonction
Exécution d'office
Travaux réalisés par la commune et facturés majorés
Astreinte journalière
Pénalité par jour de retard fixée par le juge administratif
Péril ordinaire
Si danger pour la sécurité publique
Article L132-3 du Code de la construction et de l'habitation
« Faute par le propriétaire de respecter les prescriptions de l'article L. 132-1 dans le délai imparti par le maire, celui-ci peut faire procéder d'office aux travaux, aux frais du propriétaire défaillant, majorés d'un quart. »
CCH – Sanctions du ravalement obligatoire
Autorisations d'urbanisme requises
Selon la nature des travaux et la localisation du bâtiment, une autorisation préalable peut être nécessaire avant d'engager un ravalement.
| Type de travaux | Zone courante | Secteur protégé (ABF) |
|---|---|---|
| Ravalement à l'identique | Aucune autorisation | Déclaration préalable + avis ABF |
| Changement de couleur | Déclaration préalable | Déclaration préalable + avis ABF |
| Changement de matériau | Déclaration préalable | Déclaration préalable + avis ABF |
| ITE (isolation extérieure) | Déclaration préalable | DP + avis ABF (souvent refusé) |
| Modification des ouvertures | Déclaration préalable | DP ou permis + avis ABF |
| Ravalement avec modification structure | Permis de construire | Permis + avis ABF conforme |
Zones protégées dans les Yvelines
Plusieurs communes des Yvelines comportent des secteurs protégés où l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) est obligatoire :
🏛️ Versailles
Site Patrimonial Remarquable (SPR) couvrant une large partie de la ville. Avis conforme de l'ABF requis pour tous travaux visibles.
🌳 Le Vésinet
Site classé au titre des paysages. Contraintes strictes sur les couleurs et matériaux. Charte architecturale à respecter.
🏰 Saint-Germain-en-Laye
Périmètre des abords du château et secteur sauvegardé. Matériaux traditionnels imposés.
🐴 Maisons-Laffitte
Abords du château et parc historique. Règles spécifiques sur les clôtures et façades.
⚠️ Délai d'instruction majoré en zone ABF
En secteur protégé, le délai d'instruction de la déclaration préalable passe de 1 mois à 2 mois pour permettre la consultation de l'ABF. Anticipez vos démarches si vous êtes soumis à l'obligation décennale.
Coût indicatif d'un ravalement dans les Yvelines
Le coût d'un ravalement varie selon l'état de la façade, les matériaux utilisés et la complexité du chantier (accès, hauteur, modénatures).
Nettoyage simple
par m² de façade
Ravalement peinture
par m² de façade
Ravalement enduit
par m² de façade
Ravalement + ITE
par m² de façade
🏠 Exemple : maison individuelle 100 m² de façade
Ravalement peinture : 4 000 – 8 000 € HT
Ravalement enduit : 6 000 – 12 000 € HT
Ravalement + ITE : 15 000 – 25 000 € HT
Hors échafaudage, modénatures complexes et réparations structurelles.
Aides financières pour le ravalement dans les Yvelines
Plusieurs dispositifs permettent de réduire le coût d'un ravalement, notamment lorsqu'il s'accompagne d'une amélioration énergétique.
🌱 MaPrimeRénov'
Aide de l'État pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur (ITE) réalisés lors d'un ravalement. Montant selon revenus et gain énergétique.
40 à 75 €/m² pour l'ITE selon profil (Bleu, Jaune, Violet, Rose)
💰 Éco-PTZ (Éco-prêt à taux zéro)
Prêt sans intérêts pour financer les travaux de rénovation énergétique, dont l'ITE lors d'un ravalement.
Jusqu'à 50 000 € remboursables sur 20 ans
📉 TVA réduite
Taux réduit pour les travaux de rénovation sur les logements de plus de 2 ans.
5,5 % pour l'ITE et amélioration énergétique
10 % pour le ravalement simple (entretien)
🏛️ Aides locales Yvelines
Certaines communes des Yvelines proposent des aides complémentaires pour le ravalement, notamment dans les secteurs patrimoniaux.
Variable – Se renseigner auprès de sa mairie
🏠 Anah (Habiter Mieux)
Pour les propriétaires aux revenus modestes, l'Anah peut financer jusqu'à 50 % du coût des travaux de rénovation énergétique.
Jusqu'à 35 000 € selon ressources et travaux
📞 France Rénov' – Votre conseiller local
Pour connaître toutes les aides auxquelles vous êtes éligible et être accompagné gratuitement :
France Rénov' Yvelines – Tél. : 0 808 800 700 (service gratuit)
france-renov.gouv.fr
Ravalement et toiture : une coordination judicieuse
Bien que le ravalement de façade ne concerne pas directement la toiture, de nombreux propriétaires profitent de ces travaux pour coordonner l'entretien de l'ensemble de l'enveloppe du bâtiment.
🏗️ Mutualisation de l'échafaudage
L'échafaudage représente 15 à 25 % du coût d'un ravalement. Profitez-en pour faire inspecter, nettoyer ou réparer la toiture sans surcoût de montage.
🌡️ Isolation cohérente
L'ITE de façade gagne en efficacité si la toiture est également isolée. Une rénovation globale évite les ponts thermiques.
💰 Optimisation des aides
MaPrimeRénov' et l'éco-PTZ couvrent l'isolation de la toiture ET des murs. Un bouquet de travaux peut débloquer des primes bonifiées.
📋 Cohérence administrative
Une seule déclaration préalable peut couvrir le ravalement et les travaux de toiture (changement de couleur, Velux). Gain de temps et de frais.
🔧 Travaux de toiture à coordonner avec un ravalement
- Nettoyage et démoussage de la couverture
- Vérification et reprise des solins en façade
- Remplacement des gouttières et descentes
- Isolation des combles par l'extérieur (sarking)
- Réfection des bandeaux de rive et sous-faces
- Pose ou remplacement de fenêtres de toit
Cas particulier : la copropriété
En copropriété, la façade est une partie commune. Le ravalement doit être voté en assemblée générale et les charges sont réparties selon les tantièmes.
| Type de travaux | Majorité requise | Article loi 1965 |
|---|---|---|
| Ravalement simple (entretien) | Majorité simple (50 % + 1 des présents) | Article 24 |
| Ravalement avec changement d'aspect | Majorité absolue (50 % + 1 de tous) | Article 25 |
| Ravalement + ITE | Majorité absolue | Article 25 |
| Ravalement modifiant la destination | Double majorité (2/3 des tantièmes) | Article 26 |
| Travaux d'urgence | Décision du syndic | Article 18 |
⚠️ Injonction en copropriété
En cas d'injonction de ravalement adressée à la copropriété, le syndic doit convoquer une AG extraordinaire pour voter les travaux. Si l'AG refuse ou tarde, la commune peut faire exécuter les travaux d'office. Les frais sont alors répartis entre copropriétaires selon leurs tantièmes, majorés de 25 %.
RS Couverture : coordination ravalement et toiture
RS Couverture, couvreur à Montesson, intervient dans les Yvelines pour les travaux de toiture coordonnés avec un ravalement de façade.
🔍 Diagnostic toiture gratuit
Profitez de l'échafaudage de ravalement pour faire inspecter votre toiture sans frais supplémentaires de montage.
🧹 Nettoyage et démoussage
Intervention coordonnée avec le façadier pour optimiser le chantier et réduire les nuisances.
🔧 Réparations et réfection
Remplacement de tuiles, reprise de solins, réfection des bandeaux et sous-faces en coordination avec le ravalement.
📋 Devis pour AG copropriété
Devis détaillés et conformes aux exigences des syndics pour présentation en assemblée générale.
Liens utiles
Ressources officielles
Anticiper pour éviter les sanctions
Le ravalement de façade, qu'il soit obligatoire ou non dans votre commune des Yvelines, reste une obligation permanente d'entretien. Une façade dégradée expose à des sanctions financières, à une exécution d'office coûteuse et peut engager votre responsabilité en cas de dommages.
Profitez d'un ravalement programmé pour coordonner les travaux de toiture et optimiser les aides financières. RS Couverture, couvreur dans les Yvelines, vous accompagne pour l'entretien et la rénovation de votre toiture.
Travaux de toiture à coordonner avec un ravalement ?
RS Couverture intervient dans les Yvelines pour tous vos travaux de couverture.
Diagnostic gratuit – Devis détaillé – Garantie décennale