Déclaration préalable de travaux pour une toiture : mode d'emploi
Le guide complet pour votre dossier
La déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme simplifiée, obligatoire pour certains travaux de toiture modifiant l'aspect extérieur de votre maison.
Ce guide vous explique quand elle est nécessaire, comment constituer votre dossier, quelles pièces fournir, et comment maximiser vos chances d'obtenir une réponse favorable.
Quand la déclaration préalable est-elle obligatoire ?
Une déclaration préalable est requise dès que vos travaux de toiture modifient l'aspect extérieur de la construction, sans créer de surface de plancher supplémentaire importante.
Changement de matériau
Passer de tuiles à ardoises, de tuiles mécaniques à tuiles plates, de zinc à bac acier... Tout changement de type de couverture nécessite une DP.
Changement de couleur
Modifier la teinte des tuiles ou ardoises (rouge vers gris, naturel vers vieilli...) constitue un changement d'aspect soumis à déclaration.
Fenêtres de toit (Velux)
La pose de fenêtres de toit modifie l'aspect de la toiture. Une DP est obligatoire quel que soit le nombre ou la taille des ouvertures.
Panneaux solaires
L'installation de panneaux photovoltaïques ou thermiques sur le toit est soumise à DP dès qu'ils sont visibles depuis l'espace public.
Isolation par l'extérieur
Le sarking (isolation par l'extérieur) modifie l'épaisseur et potentiellement l'aspect de la toiture. Une DP est nécessaire.
Modification de pente légère
Une modification légère de la pente sans création de surface habitable peut relever de la DP (selon l'ampleur, un permis peut être exigé).
Travaux ne nécessitant pas de déclaration préalable
✅ Réfection à l'identique
Remplacer la couverture par le même matériau, la même couleur et le même aspect. Aucune formalité requise (sauf périmètre protégé).
✅ Réparations ponctuelles
Remplacer quelques tuiles cassées, réparer un solin, refaire une partie de zinguerie à l'identique. Entretien courant sans formalité.
✅ Nettoyage et démoussage
Nettoyer la toiture, la démousser, appliquer un traitement hydrofuge. Aucune modification d'aspect.
⚠️ Attention aux périmètres protégés
Si votre maison se situe dans un périmètre de protection de monument historique (500 m autour d'un monument classé ou inscrit), dans un site patrimonial remarquable ou dans une zone de protection du patrimoine, même une réfection à l'identique peut nécessiter une déclaration préalable. Vérifiez auprès de votre mairie.
Le formulaire Cerfa à utiliser
Cerfa n° 13703*08
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes
1 Identité du demandeur
Nom, prénom, adresse, qualité (propriétaire, mandataire...). Si plusieurs demandeurs, joindre une fiche complémentaire.
2 Coordonnées du terrain
Adresse complète, références cadastrales (section, numéro de parcelle), superficie du terrain.
- Les références cadastrales sont disponibles sur cadastre.gouv.fr
- La superficie doit correspondre à celle figurant au cadastre
3 Nature des travaux
Description précise des travaux envisagés : type de couverture existante, type projeté, couleurs, dimensions des fenêtres de toit, etc.
4 Situation juridique du terrain
Lotissement, copropriété, secteur sauvegardé, monument historique... Cochez les cases correspondant à votre situation.
5 Engagement du demandeur
Date et signature. Vous certifiez l'exactitude des informations et vous engagez à respecter les règles d'urbanisme.
Télécharger le formulaire
Le formulaire Cerfa 13703*08 est disponible gratuitement sur le site service-public.fr ou en mairie.
💡 Autre formulaire possible
Pour un immeuble collectif, un local commercial ou une construction autre qu'une maison individuelle, utilisez le Cerfa n° 13404*09 (déclaration préalable - constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis).
Les pièces à joindre au dossier
Le dossier de déclaration préalable doit contenir plusieurs pièces justificatives. Certaines sont obligatoires dans tous les cas, d'autres selon la nature des travaux.
Plan de situation
Permet de localiser le terrain dans la commune. Utilisez un extrait cadastral ou une capture du Géoportail avec l'échelle.
ObligatoirePlan de masse
Vue aérienne du terrain avec les constructions et leurs dimensions. Requis si modification d'emprise au sol ou de hauteur.
Selon travauxPlan en coupe
Profil du terrain et de la construction. Montre l'implantation par rapport au terrain naturel et aux limites.
Selon travauxPlan des façades et toitures
État existant ET état projeté. Montrez clairement les modifications : nouvelles fenêtres de toit, changement de matériau...
ObligatoireReprésentation de l'aspect extérieur
Document graphique (dessin, montage photo) montrant l'insertion du projet dans son environnement.
ObligatoirePhoto situation proche
Photo du terrain et des constructions voisines immédiates. Permet d'apprécier l'environnement direct.
ObligatoirePhoto situation lointaine
Photo montrant le terrain dans le paysage environnant (vue de la rue, du quartier). Apprécie l'insertion paysagère.
ObligatoireDocument graphique 3D
Perspective ou simulation 3D du projet. Peut être demandé pour apprécier l'impact visuel des travaux.
Selon travaux💡 Notice descriptive
Joignez une notice descriptive détaillant les matériaux utilisés (type de tuiles, fabricant, référence), les couleurs (code RAL ou nom commercial), les dimensions des fenêtres de toit, etc. Ce document n'est pas numéroté mais facilite l'instruction du dossier.
Nombre d'exemplaires
Le dossier doit être déposé en 2 exemplaires minimum. Des exemplaires supplémentaires peuvent être demandés selon les consultations nécessaires (ABF, SDIS, gestionnaire de réseau...).
Les délais d'instruction
Cas général
Délai standard pour une déclaration préalable de travaux de toiture hors secteur protégé.
Périmètre protégé
Si consultation de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) nécessaire.
Dossier incomplet
Le délai recommence à courir à réception des pièces manquantes.
📅 Chronologie de la procédure
Dépôt
Dépôt du dossier complet en mairie
Jour JRécépissé
La mairie délivre un récépissé avec le délai
J + 15 jours maxInstruction
Examen du dossier par le service urbanisme
1 moisDécision
Accord, refus ou accord avec prescriptions
J + 1 moisAffichage
Affichage sur le terrain pendant 2 mois
Avant travaux✅ L'accord tacite
Si la mairie ne vous a pas répondu à l'expiration du délai d'instruction (1 ou 2 mois), vous bénéficiez d'un accord tacite. Vous pouvez demander un certificat attestant de cette non-opposition. Exception : en secteur protégé, l'absence de réponse ne vaut pas accord.
Où et comment déposer le dossier
🏛️ En mairie
Déposez votre dossier au service urbanisme de la mairie de la commune où se situe le terrain. Demandez un récépissé de dépôt avec la date et le numéro d'enregistrement.
📧 Par courrier
Envoyez votre dossier en lettre recommandée avec AR à la mairie. La date de réception fait foi pour le départ du délai d'instruction.
💻 En ligne
De plus en plus de communes proposent le dépôt via un guichet numérique des autorisations d'urbanisme. Vérifiez sur le site de votre mairie.
| Mode de dépôt | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| En mairie | Contact direct, vérification immédiate du dossier, récépissé instantané | Horaires d'ouverture limités, déplacement nécessaire |
| Par courrier RAR | Pas de déplacement, preuve de dépôt | Délai postal, pas de vérification préalable |
| En ligne | 24h/24, accusé de réception automatique, suivi en ligne | Pas disponible partout, nécessite une connexion |
Conseils pour un dossier accepté
📋 Consultez le PLU avant
Vérifiez les règles applicables à votre zone (matériaux autorisés, couleurs, pentes). Un projet conforme au PLU a toutes les chances d'être accepté.
🖼️ Soignez les plans
Des plans clairs, à l'échelle, avec les côtes nécessaires facilitent l'instruction. Utilisez des couleurs différentes pour l'existant et le projeté.
📸 Photos de qualité
Prenez des photos nettes, par beau temps, montrant bien le contexte. Annotez-les pour indiquer l'angle de vue et la localisation.
📝 Décrivez précisément
Dans la notice, détaillez les matériaux (marque, référence, couleur RAL). Plus vous êtes précis, moins il y aura de questions.
🏛️ Rencontrez l'instructeur
Avant de déposer, prenez RDV avec le service urbanisme pour présenter votre projet. Vous éviterez les erreurs et gagnerez du temps.
⏰ Anticipez les délais
Ne prévoyez pas le début des travaux le lendemain du dépôt. Comptez 2-3 mois entre le dépôt et le démarrage effectif des travaux.
En cas de refus
🔄 Vos recours possibles
1. Modifier le projet
Analysez les motifs du refus et adaptez votre projet pour le rendre conforme. Déposez une nouvelle déclaration préalable.
2. Recours gracieux
Dans les 2 mois suivant le refus, demandez au maire de réexaminer votre dossier. Apportez des éléments complémentaires si possible.
3. Recours contentieux
Si le recours gracieux échoue, saisissez le tribunal administratif dans les 2 mois. L'assistance d'un avocat est recommandée.
💡 Comprendre les motifs de refus
Les refus sont généralement motivés par :
- Non-conformité au PLU (matériau ou couleur non autorisé)
- Impact sur le paysage ou le patrimoine (avis défavorable de l'ABF)
- Dossier incomplet ou imprécis
- Non-respect des règles de prospect ou de hauteur
Après l'obtention de l'accord
Une fois votre déclaration préalable acceptée, vous devez respecter plusieurs obligations avant et pendant les travaux :
Afficher l'autorisation
Panneau réglementaire visible de la voie publique, pendant toute la durée des travaux et 2 mois après l'achèvement.
Respecter la validité
L'autorisation est valable 3 ans. Les travaux doivent commencer dans ce délai. Prorogation possible (2 × 1 an).
Déclarer l'ouverture
Envoyez une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) à la mairie avant de commencer les travaux.
Déclarer l'achèvement
À la fin des travaux, déposez une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
⚠️ Le recours des tiers
Les voisins et tiers ont 2 mois à compter de l'affichage sur le terrain pour contester votre autorisation. Tant que ce délai n'est pas purgé, vos travaux restent théoriquement contestables. Conservez une preuve de l'affichage (photos datées, constat d'huissier).
RS Couverture vous accompagne
RS Couverture, couvreur dans les Yvelines, vous aide dans vos démarches administratives pour vos travaux de toiture.
📋 Conseil en amont
Nous vous informons sur la nécessité ou non d'une déclaration préalable selon votre projet et les règles d'urbanisme locales.
📄 Documents techniques
Notre devis détaillé et les fiches techniques des matériaux servent de base à votre notice descriptive.
🎨 Choix conformes
Nous vous guidons vers des matériaux et couleurs conformes au PLU de votre commune pour maximiser vos chances d'accord.
🛠️ Travaux conformes
Nous réalisons les travaux strictement conformes à l'autorisation obtenue pour que votre DAACT soit validée.
Liens utiles
Ressources officielles
En résumé
La déclaration préalable de travaux est obligatoire dès que vos travaux de toiture modifient l'aspect extérieur : changement de matériau ou couleur, pose de Velux, panneaux solaires, isolation par l'extérieur.
Utilisez le formulaire Cerfa 13703*08 pour une maison individuelle, accompagné des pièces justificatives (plans, photos, notice descriptive). Déposez le dossier en mairie en 2 exemplaires minimum.
Le délai d'instruction est de 1 mois (2 mois en périmètre protégé). Après accord, affichez l'autorisation sur le terrain et respectez la validité de 3 ans. Déclarez l'ouverture et l'achèvement des travaux à la mairie.
Un projet de toiture nécessitant une déclaration préalable ?
RS Couverture vous conseille et vous accompagne dans vos démarches.
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