Locataire : comment et quand pouvez-vous héberger quelqu'un chez vous sans enfreindre la loi ?
Accueillir un proche chez soi : un droit, avec des limites
Ami de passage, parent en difficulté, conjoint qui emménage... En tant que locataire, vous avez le droit d'héberger des personnes chez vous. Mais ce droit a des limites légales qu'il est important de connaître.
Ce guide vous explique la différence entre hébergement gratuit et sous-location, les règles à respecter, et les risques encourus en cas d'abus.
Le principe : l'hébergement gratuit est un droit
✅ Ce que dit la loi
Le locataire bénéficie du droit à la jouissance paisible de son logement. Ce droit inclut la possibilité d'y recevoir et d'y héberger les personnes de son choix, sans avoir à demander l'autorisation du propriétaire.
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 garantit au locataire la jouissance paisible du logement loué. Cette jouissance comprend naturellement le droit de recevoir des visiteurs et d'héberger des proches.
Le propriétaire ne peut pas interdire l'hébergement dans le bail. Une clause qui interdirait au locataire d'accueillir des personnes chez lui serait considérée comme abusive et donc nulle.
💡 La condition essentielle : la gratuité
Pour rester dans le cadre légal de l'hébergement, l'accueil doit être totalement gratuit. Dès lors que la personne hébergée verse une quelconque participation financière (loyer, contribution aux charges, remboursement du loyer), il s'agit d'une sous-location, qui obéit à des règles complètement différentes.
Hébergement vs sous-location : une distinction cruciale
⚖️ Deux situations, deux régimes juridiques
✅ Hébergement gratuit
- ✓ Aucune contrepartie financière
- ✓ Pas d'autorisation du propriétaire requise
- ✓ Durée libre (mais temporaire)
- ✓ Le locataire reste le seul titulaire du bail
- ✓ L'hébergé n'a pas de droits sur le logement
- ✓ Pas de déclaration fiscale
- ✓ Le locataire reste responsable du logement
❌ Sous-location (payante)
- ! Versement d'un loyer, même partiel
- ! Autorisation écrite du propriétaire obligatoire
- ! Loyer plafonné au loyer principal
- ! Le sous-locataire acquiert des droits
- ! Contrat de sous-location recommandé
- ! Revenus à déclarer aux impôts
- ! Interdite en HLM (sauf exceptions)
⚠️ La "participation aux frais" : un piège
Même si la personne hébergée "participe aux frais" (courses, factures, charges), cela peut être requalifié en sous-location si cette participation est régulière, fixe et proportionnelle à l'occupation. La jurisprudence considère qu'une contribution fixe et récurrente constitue un loyer déguisé.
Ce qui est autorisé, ce qui ne l'est pas
Héberger un ami de passage
Un ami vient passer quelques jours ou semaines chez vous. Aucune formalité, aucune autorisation. C'est le droit de recevoir des visiteurs.
Accueillir un parent en difficulté
Un membre de votre famille traverse une période difficile et vient temporairement chez vous. L'hébergement familial gratuit est parfaitement légal.
Votre conjoint emménage
Votre compagnon/compagne s'installe avec vous. C'est un droit fondamental lié à la vie privée et familiale. Pas besoin d'accord du propriétaire.
Naissance ou arrivée d'un enfant
L'arrivée d'un enfant (naissance, adoption, garde) ne nécessite aucune autorisation. Le propriétaire ne peut pas s'y opposer.
Louer une chambre sur Airbnb
Même pour une seule nuit, louer une partie de votre logement contre rémunération est une sous-location. L'accord écrit du propriétaire est obligatoire.
Faire payer un "loyer" à un colocataire
Si vous êtes seul sur le bail et que vous faites payer un loyer à un occupant, c'est une sous-location non autorisée, même entre amis.
Sous-louer pendant vos vacances
Partir en vacances et laisser quelqu'un occuper votre logement contre paiement est une sous-location temporaire qui nécessite l'accord du bailleur.
Hébergement très long (+ 6 mois)
L'hébergement doit rester "temporaire". Au-delà de plusieurs mois, la situation peut être requalifiée et poser des problèmes (domiciliation, droits de l'hébergé).
Quelle durée pour un hébergement ?
⏱️ L'hébergement doit rester temporaire
💡 Le risque de la "domiciliation"
Plus l'hébergement dure, plus la personne hébergée peut être considérée comme domiciliée chez vous. Cela peut avoir des conséquences : difficultés à la faire partir en cas de conflit, courriers et procédures à votre adresse, implication dans les procédures liées au logement. En cas de séparation avec un conjoint hébergé, celui-ci peut même demander au juge un droit au maintien dans les lieux.
⚠️ L'hébergé n'est pas locataire
Contrairement à un sous-locataire, la personne hébergée gratuitement n'a aucun droit sur le logement. Elle ne peut pas s'opposer à son départ, ne bénéficie pas du préavis légal, et ne peut pas rester contre la volonté du locataire. En cas de conflit, le locataire peut demander son départ immédiat (sauf violences conjugales où des mesures de protection s'appliquent).
Faut-il informer le propriétaire ?
| Situation | Obligation d'informer | Recommandation |
|---|---|---|
| Visite de quelques jours | Non | Aucune démarche nécessaire |
| Hébergement de quelques semaines | Non | Aucune démarche nécessaire |
| Conjoint qui emménage | Non obligatoire | Informer par courtoisie, demander ajout au bail si souhaité |
| Hébergement longue durée (+3 mois) | Non obligatoire | Informer le propriétaire par écrit (traçabilité) |
| Sous-location (payante) | OUI - Obligatoire | Accord écrit du propriétaire avant toute occupation |
✅ Le cas du conjoint : un droit renforcé
L'arrivée d'un conjoint (marié, pacsé ou concubin) bénéficie d'une protection particulière. Le propriétaire ne peut ni s'y opposer, ni augmenter le loyer de ce fait. Le conjoint peut même demander à être ajouté au bail (cotitularité), ce qui lui donne des droits propres sur le logement, notamment en cas de séparation ou de décès du locataire principal.
L'attestation d'hébergement
📝 Quand et pourquoi rédiger une attestation
Si la personne hébergée a besoin de justifier son domicile (démarches administratives, ouverture de compte bancaire, inscription Pôle emploi...), elle peut vous demander une attestation d'hébergement.
Ce document n'a pas de valeur contractuelle : il ne crée pas de droits pour l'hébergé et n'engage pas le locataire au-delà de la simple déclaration.
• Votre adresse complète
• Nom et prénom de la personne hébergée
• Date de début de l'hébergement
• Mention "J'atteste sur l'honneur héberger à titre gratuit..."
• Date et signature
• Joindre : copie de votre pièce d'identité + justificatif de domicile
💡 Durée de validité
L'attestation d'hébergement n'a pas de durée de validité légale, mais la plupart des administrations demandent un document de moins de 3 mois. L'hébergé peut vous redemander une nouvelle attestation si la précédente est trop ancienne.
Cas particuliers
🏢 Logement social (HLM)
L'hébergement gratuit est autorisé dans le parc social, mais le bailleur doit être informé de tout changement durable de la composition du foyer. L'ajout d'un occupant peut impacter le calcul du supplément de loyer (SLS).
🏠 Location meublée
Les mêmes règles s'appliquent qu'en location vide. L'hébergement gratuit est libre, la sous-location nécessite l'accord du propriétaire. Attention aux baux qui interdisent explicitement la sous-location.
🎓 Résidence étudiante
Les règlements intérieurs des résidences étudiantes sont souvent restrictifs sur l'hébergement de tiers. Vérifiez les conditions avant d'accueillir quelqu'un, même temporairement.
📱 Location Airbnb de votre logement
Louer votre logement (ou une partie) sur Airbnb est une sous-location payante. Elle nécessite l'accord écrit du propriétaire ET le respect de la réglementation locale (déclaration mairie, limite 120 jours/an...).
👨👩👧 Garde alternée d'enfants
Accueillir vos enfants en garde alternée est un droit absolu lié à l'autorité parentale. Le propriétaire ne peut ni s'y opposer, ni invoquer une suroccupation (sauf cas extrême).
🐕 Héberger un animal
La détention d'un animal de compagnie (non dangereux) est un droit du locataire. Une clause l'interdisant serait nulle. Seuls les animaux dangereux peuvent être encadrés.
Les risques en cas de sous-location non autorisée
⚠️ Résiliation du bail
Le propriétaire peut donner congé pour motif légitime et sérieux. La sous-location non autorisée est un manquement grave aux obligations du locataire.
💰 Remboursement des loyers
Le propriétaire peut exiger le remboursement des loyers perçus du sous-locataire. En HLM, s'ajoute une amende pouvant atteindre 9 000 €.
📋 Perte des aides au logement
Si vous percevez des APL, la sous-location peut entraîner un indu et une demande de remboursement de la CAF.
⚖️ Dommages-intérêts
Si le propriétaire subit un préjudice (dégradations, troubles de voisinage), il peut demander des dommages-intérêts en plus de la résiliation.
🏠 Expulsion
En cas de résiliation du bail, le locataire et le sous-locataire peuvent être expulsés. Le sous-locataire n'a aucun droit au maintien dans les lieux.
📊 Redressement fiscal
Les revenus de sous-location non déclarés constituent une fraude fiscale. L'administration peut effectuer un redressement avec pénalités.
⚠️ Le propriétaire peut agir même sans preuve directe
La présence d'annonces sur des plateformes (Airbnb, Le Bon Coin), des témoignages de voisins, ou des relevés de compteurs anormaux peuvent suffire à prouver une sous-location. Certains propriétaires font appel à des huissiers pour constater l'occupation par des tiers.
Les bonnes pratiques
✅ Pour héberger en toute sérénité
Ne jamais demander de contrepartie financière (même "participation aux frais")
Garder le caractère temporaire de l'hébergement
Informer le propriétaire par courtoisie pour les hébergements longs
Rester vigilant sur la suroccupation (confort, sécurité, voisinage)
Rédiger une attestation d'hébergement si demandée
Conserver la maîtrise de votre logement (clés, accès)
Demander l'accord écrit du propriétaire pour toute sous-location
Vérifier les clauses du bail et le règlement de copropriété
En résumé
En tant que locataire, vous avez le droit d'héberger gratuitement les personnes de votre choix, sans demander l'autorisation du propriétaire. Ce droit découle de la jouissance paisible du logement garantie par la loi.
L'hébergement doit cependant rester gratuit et temporaire. Dès qu'une contrepartie financière est versée, même sous forme de "participation aux frais", il s'agit d'une sous-location qui nécessite l'accord écrit préalable du propriétaire.
La sous-location non autorisée expose le locataire à des sanctions sévères : résiliation du bail, remboursement des loyers perçus, dommages-intérêts, et en HLM, une amende pouvant atteindre 9 000 €.
Pour les hébergements de longue durée (plusieurs mois), il est recommandé d'informer le propriétaire par courtoisie et de garder une trace écrite des échanges.
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